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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions définissent les rapports entre les parties et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit, signe par un responsable de la société, dûment habilite. En l’absence d’un tel accord, seules les présentes conditions s’appliquent.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet la livraison par RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS de documents, colis et autres, dans Paris, Région Parisienne et France, conformément aux instructions du donneur d’ordres. Les transports de fonds, bijoux, objets précieux, animaux, explosifs et toutes marchandises présentant un caractère dangereux, sont exclus de notre attribution. La société RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS se réserve le droit d’organiser seule les procédures de transport, le trajet et l’utilisation des moyens qu’elle juge nécessaire pour exécuter l’ordre de son client. Dans tous les cas les objets dont le poids dépasse 5kg ou dont les dimensions excédent1 mètre, le transport doit être effectue par un véhicule à 4 roues.

Article 2 – Assurance

En cas de sinistre, la responsabilité de RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS est limitée aux risques suivants :
a) Pour les plis : 458 € par pli.
b) Pour les colis : 23 € par kilogramme avec un maximum de 750 € par colis quels qu’en soient la nature, le volume, le poids ou les dimensions.

1) Au titre des dommages matériels
– Par véhicule, sinistre et/ou événement :
* 3 049 € pour les véhicules 4 roues
* 763 € pour les scooters

2) Au titre des dommages immatériels
– Par véhicule et/ou attelage, par sinistre et/ou évènement : 763 €

3) En cas de faute lourde
– Par véhicule et/ou attelage, par sinistre
A concurrence de 3 812 € pour les véhicules 4 roues*
A concurrence de 1 525 € pour les scooters dont 763 € au titre de la garantie « Dommages immatériels »

4) Au titre des frais annexes définis aux conditions générales.
– Par véhicule et/ou attelage, par sinistre et/ou évènement : 763 €

Article 3 – Durée

Ces conditions sont conclues pour une durée d’un an, à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, les deux parties pourront y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Facturation

Les factures sont payables à réception, hors accords particuliers, consignés par écrit. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soit le mode de règlement prévu. Une pénalité de 2% par mois sera applicable aux sommes dues après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet, outre les intérêts et les frais judiciaires et de recouvrement. Aucune facture ne pourra être contestée après un délai de 15 jours de son envoi.

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité dE RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS est engagée dès la prise en charge de l’objet à transporter et jusqu’à sa remise au destinataire contre visa, indiquant l’heure de passage, dans la mesure ou les informations contenues sur l’objet sont précises. En cas de litige, la responsabilité de RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS ne saurait être recherchée si le client (donneur d’ordre), nous précise que l’objet peut être déposé dans une boite aux lettres, gardien, voisin, etc. Dans ce cas, le donneur d’ordre demeure responsable de perte, préjudice ou frais de toute nature occasionnés par le non respect des conventions générales de vente.

Article 6 – Transport

Sous réserve du paiement du prix de la course, la société RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS s’engage à transporter les objets de ses clients jusqu’à la destination convenue. Elle s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer la prestation dans le temps convenu. Toutefois, en cas de transport urgent ou très urgent, si le délai convenu est dépassé de plus de 10%, RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS acceptera d’appliquer sur demande du client le tarif normal (voir conditions particulières). RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS n’engage sa responsabilité que pour ce qui dépend de ses prestations à l’exclusion de toutes autres. En cas de contestation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège social de RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS, au plus tard huit jours après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en charge.

Article 7 – Clause de juridiction

Tous litiges seront résolus par le tribunal de Commerce du siège social de RÉACTIVE COURSES & TRANSPORTS.


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